Dévolution successorale légale en présence d'un CONJOINT SURVIVANT
(absence de dispositions de dernières volontés)
Successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002
| Conjoint et parents laissés par le défunt | Vocation successorale |
| Le conjoint survivant et des enfants issus des deux époux | Conjoint survivant : 1/4 en propriété des biens ou usufruit de la totalité des biens existants |
| Le conjoint survivant et des enfants issus d'une autre union | Conjoint survivant : 1/4 en propriété |
| Le conjoint survivant, | Conjoint survivant : 1/2 en propriété |
| Le conjoint survivant, en l'absence d'enfants du défunt, mais en présence de son père ou de sa mère | Conjoint survivant : 3/4 en propriété |
| Le conjoint survivant, | Conjoint survivant : héritier du tout (1) |
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(1) A noter : en l'absence de postérité et des père et mère : les frères et soeurs et leurs descendants sont bénéficiaires d'un droit de retour à hauteur de moitié sur les biens de famille (l'autre moitié revenant au conjoint survivant).
Code civil
« Article 757-2. – En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession »
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« Article 757-3. – Par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.
