Vocation successorale en présence d'un conjoint survivant

Dévolution successorale légale en présence d'un CONJOINT SURVIVANT

(absence de dispositions de dernières volontés)

Successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002

Conjoint et parents laissés par le défunt	Vocation successorale
Le conjoint survivant et des enfants issus des deux époux	Conjoint survivant : 1/4 en propriété des biens ou usufruit de la totalité des biens existants Enfants : héritiers par parts égales entre eux, sauf les droits revenant au conjoint survivant
Le conjoint survivant et des enfants issus d'une autre union	Conjoint survivant : 1/4 en propriété Enfants : héritiers par parts égales entre eux, sauf les droits revenant au conjoint survivant
Le conjoint survivant, En l'absence d'enfants du défunt, Mais en présence de ses père et mère	Conjoint survivant : 1/2 en propriété Père et mère : 1/4 en propriété chacun
Le conjoint survivant, en l'absence d'enfants du défunt, mais en présence de son père ou de sa mère	Conjoint survivant : 3/4 en propriété Père ou mère : 1/4 en propriété
Le conjoint survivant, En l'absence d'enfants du défunt, Et en l'absence de ses père et mère	Conjoint survivant : héritier du tout (1)

Source Ministère de la justice circulaire CIV 2002-07 C1/
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(1) A noter : en l'absence de postérité et des père et mère : les frères et soeurs et leurs descendants sont bénéficiaires d'un droit de retour à hauteur de moitié sur les biens de famille (l'autre moitié revenant au conjoint survivant).

Code civil

« Article 757-2. – En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession »

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« Article 757-3. – Par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.

ARCHIVES NATIONALES - Recherches généalogiques outre-mer

Recherches généalogiques aux Archives nationales

pour l'Outre-mer

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Archives Nationale – fiche 10 - DOM-TOM : recherches généalogiques

(Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon)

La recherche relative aux DOM-TOM s’effectue de préférence :
– aux Archives nationales d’outre-mer (A.N.O.M.) à Aix-en-Provence
– dans les services d’archives du département ou du territoire concerné (consulter l’annuaire des services d’archives sur le site Internet du Service interministériel des Archives de France à l’adresse http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/annuaire-services/).

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FICHE 10 recherches généalogique pour l'outre-mer en ligne pdf : http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/pdf/caran/10-dom-tom.pdf

Le généalogiste familial et le généalogiste successoral - liste des experts près la Cour d'appel de Papeete

Il existe deux catégories de généalogistes : le généalogiste familial et le généalogiste successoral.

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1°) Le généalogiste familial est généralement une personne qui maîtrise la recherche archivistique, historique, familiale et l’exploitation de documents anciens.

Le généalogiste familiale travaille sur des arbres généalogiques d’une famille en partant d’une personne donnée, effectue des recherches bibliographiques, d’état civil, de titres de propriété anciens, etc.

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2°) Le généalogiste successoral est un professionnels qui est requis par le notaire ou la justice pour établir des dévolutions successorales, vérifier les droits héréditaires d’un parent qui se prétend héritier, rechercher des bénéficiaires d’assurances sur la vie, des légataires, etc.

Le généalogiste successorale maîtrise la législation, les spécificités de l’état civil, le droit des successions, le droit de la filiation, l’histoire, etc.

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Les experts judiciaires sont réglementés en Polynésie française par Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires modifiée

Tout expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’appel de Papeete a prêté serment lors de son inscription « serment d’apporter leur concours à la justice, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et en leur conscience » (art. 22 D 99-56 APF 22/04/99). Le contrôle des experts est exercé à la fois par le premier président de la Cour d’appel de Papeete et le procureur général qui reçoivent les plaintes et peuvent procéder aux enquêtes de vérification sur les obligations légales dont sont tenues les experts judiciaires.

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Liste des experts près la Cour d'appel de Papeete est en ligne –

p. 8 liste des experts en généalogie

http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Liste_CA_Papeete_experts_2011.pdf

Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires modifiée

Lien sur le site Lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=178376

Formation généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française du 15 novembre au 8 décembre 2011

Généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française

Etat civil, filiation, recherches généalogiques, usucapion

dépouillement des actes et droit des successions

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Formation pour maîtriser des connaissances opérationnelles dans le secteur de la Généalogie Familiale

Conférences et exemples pratiques – Questions-réponses

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Durée de la formation : 20 heures

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Mise en place : formation du 15 novembre 2011 au 8 décembre 2011

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Public visé : toute personne intéressée par la recherche archivistique, les fonds documentaires, l'exploitation de documents anciens, la réglementation de l'accès aux archives et aux différents exemplaires du registre de l'état civil de la Polynésie française, l'origine de propriété, le notariat, la transcription, le cadastre, la filiation et l'histoire.

Lieu de formation : Lycée Samuel Raapoto

Intervenants : formateurs professionnels (Magistrat, diplômé en droit notarial, professeur de reo tahiti, enseignant d'histoire à la retraite, etc).

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Pour toute inscription ou demande d’informations

Contactez Maeva au 790 529 ou par mail maeva@tahiti-formation.com
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Site de Tahiti Formation : http://tahiti-formation.com/
Blog formation en droit de Tahiti Formation : http://tahitiformation.blogspot.com/

Programme

Intervenants	Dates
La toponymie et les représentations foncières des anciens Tahitiens (Faa’a) par Eliane, Terautahi VAIMEHO-PEUA TEVAHITUA, docteur en Lettres, Langues et Sciences Humaines Spécialité Langues, civilisations et sociétés orientales - Civilisation polynésienne	Mardi 15 novembre 2011
La filiation et le marae par Astrid Drollet professeur de reo Tahiti	Jeudi 17 novembre 2011
Dépouillement de Tomite (1852 & 1887) et documents cadastraux Par Stéphane Lessène, géomètre	Mardi 22 novembre 2011
L’état civil (histoire, accès & réglementation) par Corinne Raybaud - docteur en Lettres et Sciences humaines (Paris X Nanterre) et docteur en Droit & Catherine Chodzko - titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire	Jeudi 24 novembre 2011
La recherche généalogique : conservation des hypothèques, cadastre, service généalogique, microfilms des mormons, archives d’outre-mer (Aix-en-provence) par Rarahu Gooding, titulaire d’un master 2 droit notarial	Mardi 29 novembre 2011
Les recherches aux archives de la Polynésie française : Etat civil (registres, tables décennales) & autres (1re partie) Le Contrat de Mariage des Codes indigènes aux lois du Protectorat (1842-1848) (2ème partie) par Corinne Raybaud - docteur en Lettres et Sciences humaines (Paris X Nanterre) et docteur en Droit	Jeudi 1er décembre 2011
L’usucapion – La prescription immobilière (aitau) Par Pierre Moyer, conseiller à la cour d’appel de Papeete	Mardi 6 décembre 2011
Droit des successions – Les règles de base en droit des successions – incidences de la réforme des successions sur les affaires de terre - Les droits de retour sur les biens des ancêtres Par Catherine Chodzko - titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire	Jeudi 8 décembre 2011